Développement de la facturation électronique avec CHORUS PRO à partir du 1er janvier 2017

La conséquence pour les grandes entreprises et les fournisseurs de ces établissements publics est qu’ils devront transmettre leurs factures sous une forme électronique à compter de cette date. Les petites entreprises ne sont pas soumises à cette obligation pour l’instant, mais devront respecter cette obligation selon un calendrier qui sera plus échelonné. Un portail unique et gratuit, Chorus pro, a été mis en place et sera la plateforme de référence pour remplir cette obligation. Un arrêté du 9 décembre dernier précise les conditions de cette obligation et complète les dispositions du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.

Cet arrêté détaille les trois possibilités offertes à l’entreprise titulaire du marché public ou au sous-traitant admis au paiement direct pour transmettre leurs factures :

• Le mode « flux » qui consiste en une transmission automatisée entre le système d’information de l’émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro,
• Le mode « portail » dont le principe est la saisie manuelle des éléments de facturation ou le dépôt de la facture dans un format autorisé,
• Le mode « service » impliquant la mise à jour dans le système d’information par l’émetteur de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro. Pour les collectivités utilisant le système d’information Helios, une disposition particulière permettra un pont direct entre Helios et Chorus Pro pour y intégrer les factures.

De son côté l’Etat ne pourra utiliser que le mode « flux » pour réceptionner ces documents électroniques.

Les fournisseurs pourront visualiser directement dans le portail Chorus Pro si leur facture a été rejetée ou si un ordre de virement a été réalisé

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (NOR: ECFM1627978A)