À l’issue de cette enquête, 4774 communes ont répondu (2342 partiellement, 2432 totalement). Il s’agit ici essentiellement de communes de moins de 3500 habitants (3645 communes soit 86,37 %), n’ayant donc pour obligation dans le cadre du programme Démat. ADS que de mettre en place une SVE. Les communes de 3500 à moins de 10000 habitants à avoir répondu sont au nombre de 313 (soit 7,42%) et celles de plus de 10000 habitants au nombre de 100 (soit 2,37 %). 62 communes n’ont pas répondu à cette question (soit 3,84 %).

Si l’obligation réglementaire n’a pas forcément été simple à mettre en place (32,90 % partiellement, 21,24 % plutôt pas, 19,50 % pas du tout), l’apport de la dématérialisation dans la chaîne de l’instruction permet selon les communes interrogées de raccourcir les délais d’instruction (46,78 %), réduire les coûts d’instruction (37,44 %), fluidifier les relations avec les services consultés (42,84 %), améliorer la qualité de l’instruction et le suivi des dossiers (32,61 %). Notons au passage que la dimension « renforcer la qualité du contact des pétitionnaires » n’est citée qu’à 8,49 %.

Du côté de la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme (carte communale, PLU), 1467 communes (soit 34,76 %) se sont déclarées compétentes, contre 1596 (soit 37,82 %) pour qui la compétence a été transférée à l’intercommunalité.

À la question, un service d’instruction existe-t-il dans votre commune ? La plupart des communes ont mutualisé l’instruction au niveau intercommunal (1616 soit 41,31 %) pendant que seules 401 communes (10,25 %) gardent cette compétence en direct (594 soit 15,18 % répondent « oui mais seulement pour une partie des demandes déposées en mairie »).  

Par ailleurs, en ce qui concerne la dématérialisation de l’instruction, l’enquête indique que 1256 communes (40,48 %) disposent d’un système opérationnel, 241 (7,77 %) où la mise en place est en cours de finalisation et 119 (3,83 %) rencontrent des obstacles. Parmi les difficultés rencontrées, on peut citer le refus par certains services déconcentrés de recevoir le dossier de demande sous forme dématérialisée (10,24 %), l’indisponibilité ponctuelle de la plateforme dédiée PLAT’AU (14,08 %) et des problèmes de mise à jour concernant les logiciels des éditeurs tiers (9,06 %).

Au-delà, les communes soulignent notamment :

• les difficultés, pour les petites communes, liées aux délais d’instruction en cas de congés d’agents difficilement remplaçables ;
• L’effet de « doublon papier / dématérialisation », entrainant pour les collectivités une charge de travail conséquente et une perte de temps considérable (à la question diriez-vous que dans votre commune, la dématérialisation est freinée par la complexité liée à la gestion du double flux papier / numérique – 59,50 %) ;
• Les difficultés techniques liées au manque de formation et d’information concernant l’utilisation des logiciels et des outils informatiques mis en place, que ce soit pour les agents et les usagers ;
• Les difficultés liées au réseau internet.