Conditions générales de services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre la société ALLEA Solutions(ci-après « ALLEA » ou « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») commandant l'une de ses prestations.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable d'ALLEA.

ALLEA propose des prestations de :

• conseil en stratégie numérique et schéma directeur SI ;
• pilotage de projet et AMOA ;
• conduite du changement et accompagnement des équipes ;
• protection des données et DPO externalisé ;
• formation professionnelle (organisme certifié Qualiopi).

Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale détaillée précisant le périmètre, les livrables, la durée, les ressources mobilisées et le prix.

La commande est formalisée par la signature d'une proposition commerciale, d'un bon de commande ou d'un contrat-cadre entre les Parties. Toute commande est ferme et définitive dès sa signature.

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). La TVA en vigueur s'ajoute au prix HT.

Sauf disposition contraire :

• les prestations sont facturées mensuellement, à échéance, en fonction de l'avancement ;
• les frais de déplacement, hébergement et restauration engagés sur la mission sont refacturés au réel sur justificatifs ;
• les paiements sont dus à 30 jours fin de mois date de facture, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Les délais indiqués dans les propositions sont fournis à titre indicatif. ALLEA s'engage à les respecter dans la mesure où le Client lui fournit, en temps utile, les informations, documents et accès nécessaires.

ALLEA est tenu d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité, conformément aux règles de l'art et aux engagements pris dans la proposition commerciale.

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur référent disposant de l'autorité nécessaire ;
• fournir l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
• collaborer activement avec les équipes ALLEA et participer aux instances de pilotage prévues ;
• régler les factures aux échéances convenues.

Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, ALLEA concède au Client une licence non exclusive d'utilisation des livrables produits, à des fins internes au Client uniquement.

Les méthodes, outils, savoir-faire et matrices d'ALLEA demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être réutilisés sans son accord écrit.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations commerciales, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une durée de 5 ans après son terme.

Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les Parties signent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD précisant les finalités, la nature des opérations et les obligations respectives.

La responsabilité d'ALLEA, tous préjudices confondus (directs et indirects), est limitée au montant des honoraires effectivement perçus dans le cadre de la mission concernée.

ALLEA ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni des dysfonctionnements provenant de logiciels ou systèmes tiers.

ALLEA est enregistré comme organisme de formation et certifié Qualiopi. Les formations sont régies, en complément des présentes CGS, par les Conditions Générales de Vente Formation spécifiques, communiquées avec chaque convention.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier la mission de plein droit, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'ALLEA.